France : une réforme des structures bancaires a minima

Date de publication: 1 avril 2015

Dominique Plihon, economiste francais, porte-parole d'Attac France (organisation membre de Finance Watch) et co-auteur du « Livre Noir des Banques » publié en ce début d'année, signe la contribution française à notre série sur la réforme de la structure des banques. Il nous rappelle la faiblesse de l'approche réglementaire française (la mal-nommée 'loi de séparation') ainsi que les raisons ayant conduit à une proposition aussi faible. Il partage également son analyse du rôle déletère de l'approche française sur le texte européen.

8203671714 e65414613c zLa loi française dite de « séparation et de régulation des activités bancaires », votée le 26 juillet 2013, est une réforme en trompe l’œil. En maintenant dans le périmètre de la banque de détail les activités de tenue de marché, considérées comme « utiles pour les clients », la loi française a accouché de la réforme des structures bancaires la moins ambitieuse parmi les pays avancés. Comme l’a reconnu le patronat bancaire, seul environ 1% des activités bancaires est concerné par la séparation.

Le caractère minimaliste de cette réforme s’explique en grande partie par les relations de collusion et de consanguinité existant au sein de l’oligarchie politico-financière en France, décrites par le « Livre noir des banques » qui vient d’être publié par Attac France et Basta, un média indépendant en ligne*. Les dirigeants des banques françaises, d’une part, et les responsables politiques et de la haute administration chargés de réguler les banques, d’autre part, sont issus en quasi-totalité de l’Ecole Nationale d’Administration, et particulièrement du corps de l’Inspection générale des finances. Le système des « portes tournantes » est généralisé, les jeunes énarques de Bercy poursuivant pour la plupart leur carrière dans la banque. Dans ces conditions, la probabilité d’une « capture du régulateur » est maximale.

Cette non-réforme aura un coût élevé par la société française. Au sein des banques universelles, la banque de détail, qui est la plus utile pour l’économie, reste sous la menace des activités spéculatives de la banque d’investissement. Les usagers vont continuer de subir le pouvoir de marché des quatre grandes banques qui sont en situation d’oligopoles, alors qu’une scission des banques aurait restauré plus de concurrence. Par ailleurs, lors des futures crises bancaires, les contribuables devront financer à nouveau le sauvetage de groupes bancaires car ceux-ci seront restés « trop gros pour faire faillite ». Enfin, le pouvoir politique des grandes banques et de leur lobby demeurera toujours aussi puissant pour bloquer les réformes votées par les électeurs, portant ainsi atteinte à la démocratie.

La stratégie du gouvernement français est claire en ce qui concerne les réformes financières. Elle consiste à faire voter des réformes minimales. C’est le cas de la loi bancaire de juillet 2013. C’est également le cas de la loi du 1er août 2012 sur la taxation des transactions financières (TTF), qui se limite à la taxation des actions des 100 sociétés les plus importantes, tout en exonérant les dérivés actions et le trading à haute fréquence. Avec l’adoption de ces réformes, le gouvernement français cherche à atteindre un double objectif. D’une part, faire croire à ses électeurs qu’il a tenu ses promesses électorales. D’autre part, verrouiller les réformes financières au niveau de l’Union européenne, avec le discours selon lequel les réformes ont déjà été réalisées à l’échelle nationale. La stratégie du gouvernement français semble fonctionner. En effet en ce début 2015, les réformes financières (séparation bancaire, TTF) s’enlisent au niveau de l’Union européenne. Le Commissaire en charge de la réglementation des services financiers n’a par ailleurs pas caché ses intentions : on ne doit pas s’attendre à plus de réglementation du secteur financier sous son mandat. Dans ces conditions, seule une mobilisation des citoyens, des ONG et des élus est de nature à obtenir les réformes nécessaires et légitimes qui mettront les banques et la finance au service de l’intérêt général.

 

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Cet article de blog fait partie d’une série d’articles sur les réformes structurelles du secteur bancaire européen. Finance Watch a invité des blogueurs de différents Etats membres à partager leurs points de vue nationaux sur les réformes structurelles engagées par leurs gouvernements et au niveau européen, et à se faire les porte-parole de la société civile sur ces sujets. Veuillez noter que les opinions exprimées dans ces articles ne représentent pas nécessairement la position exacte de Finance Watch.

* Attac & Basta, « Le livre noir des banques », Les Liens qui Libèrent, Paris, 2015.

Comments  

#1 françois laget 29 October 2015
Bonjour, je partage entièrement votre point de vue et je comprends maintenant à la lecture de votre article pourquoi cette séparation banque de détail / banque d'investissemen t n'est pas réalisée. J'en suis d'autant préoccupé que la prochaine crise financière à venir (je ne sais pas quand mais en tout cas les ingrédients sont là) aura des effets encore plus catastrophiques que la précédente...

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